Rappel : comment sont imposées les plus-values crypto en France

Les particuliers qui cèdent des cryptomonnaies (vente contre euros, achat de biens, échange contre une autre crypto qui n'est pas considérée comme un simple troc dans certains cas) réalisent une plus-value de cession d'actifs numériques, imposable au sens de l'article 150 VH bis du Code général des impôts.

Deux conditions de base :

  • L'opération doit être réalisée à titre occasionnel (l'activité habituelle relève d'un autre régime, BIC/BNC, qu'on traite par ailleurs)
  • Le seuil annuel de cessions imposables est fixé à 305 € : en dessous de ce montant total annuel de cessions, vous êtes exonéré

Au-delà, la plus-value nette de l'année est imposable. C'est là qu'intervient le choix entre les deux régimes.

Régime 1 : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Le PFU, aussi appelé « flat tax », correspond à un taux forfaitaire global de 30 %, qui se décompose en :

  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)

C'est le régime par défaut depuis la loi de finances pour 2019. Si vous ne cochez aucune case d'option, c'est le PFU qui s'applique automatiquement.

Avantages

  • Taux unique et prévisible
  • Simplicité de calcul
  • Avantageux pour les contribuables fortement imposés (tranche marginale d'imposition à 30 %, 41 % ou 45 %)

Inconvénients

  • Pas d'abattement applicable
  • Pénalisant pour les contribuables faiblement ou pas imposés à l'IR

Régime 2 : l'imposition au barème progressif

Depuis l'imposition des revenus de 2023 (article 79 de la loi de finances pour 2022, codifié à l'article 200 C du CGI), le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR. La plus-value nette est alors intégrée à votre revenu imposable et soumise au barème :

Tranche de revenu (par part) Taux marginal IR
Jusqu'à 11 497 € 0 %
De 11 498 € à 29 315 € 11 %
De 29 316 € à 83 823 € 30 %
De 83 824 € à 180 294 € 41 %
Au-delà de 180 294 € 45 %

Barème indicatif applicable aux revenus 2024 (déclaration 2025). Vérifiez le barème en vigueur pour l'année de vos cessions.

Auquel s'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux, exactement comme dans le PFU.

Avantages

  • Très avantageux si votre tranche marginale est à 0 % ou 11 %
  • Permet d'imputer les éventuels déficits de l'année et de bénéficier de l'abattement de 10 % sur les pensions, etc.

Inconvénients

  • Coûteux si vous êtes déjà dans une tranche à 30 % ou plus
  • L'option est globale et irrévocable pour l'année concernée : elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières)

Comment choisir ? La règle simple à retenir

La règle de décision tient en une ligne :

Si votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %, optez pour le barème progressif. Si elle est de 30 % ou plus, restez sur le PFU.

Pour situer votre TMI :

  • TMI 0 % — Vos revenus annuels imposables sont inférieurs à environ 11 500 € par part fiscale
  • TMI 11 % — Entre 11 500 € et 29 300 € par part
  • TMI 30 % — Entre 29 300 € et 83 800 € par part
  • TMI 41 % — Entre 83 800 € et 180 300 € par part
  • TMI 45 % — Au-delà

Cas particulier de la TMI 11 %

Pour une TMI à 11 %, le barème reste avantageux mais l'écart est plus serré. La règle vraiment précise : tant que (TMI + 17,2 %) < 30 %, le barème est gagnant. Avec une TMI à 11 %, on est à 28,2 % < 30 % : on gagne 1,8 point sur les plus-values crypto.

Simulation chiffrée : 3 profils types

Profil A — Étudiant qui réalise 5 000 € de plus-value crypto, sans autres revenus imposables

  • TMI : 0 %
  • PFU (30 %) : 1 500 € d'impôt
  • Barème : 0 € d'IR + 860 € de prélèvements sociaux = 860 € d'impôt
  • Économie en optant pour le barème : 640 €

Profil B — Salarié dans la TMI à 30 %, 10 000 € de plus-value crypto

  • PFU (30 %) : 3 000 € d'impôt
  • Barème : 3 000 € d'IR + 1 720 € de PS = 4 720 € d'impôt
  • Coût supplémentaire du barème : 1 720 € → on garde le PFU

Profil C — Cadre dans la TMI à 41 %, 20 000 € de plus-value crypto

  • PFU (30 %) : 6 000 € d'impôt
  • Barème : 8 200 € d'IR + 3 440 € de PS = 11 640 € d'impôt
  • Le PFU économise 5 640 €

Comment exercer l'option pour le barème

L'option se fait au moment de la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP de la déclaration n°2042. C'est une option globale : elle vaut pour tous vos revenus mobiliers de l'année (dividendes, plus-values d'actions, intérêts, plus-values crypto…). Vous ne pouvez pas choisir le PFU pour vos dividendes et le barème pour vos cryptos — c'est tout ou rien.

L'option est aussi annuelle : vous pouvez l'exercer une année et pas l'autre, en fonction de votre situation.

Pièges à éviter

Oublier les autres revenus mobiliers

Si vous touchez des dividendes d'actions ou avez une assurance-vie dont vous retirez des gains, l'option « barème » s'applique aussi à ces flux. Refaites le calcul global avant de cocher 2OP.

Sous-estimer les prélèvements sociaux

Les 17,2 % de PS s'appliquent dans les deux régimes. Personne n'y échappe. Quand on compare flat tax et barème, on compare uniquement la partie IR (12,8 % vs TMI).

Oublier de déclarer faute d'imposition

Même si vous êtes en dessous du seuil des 305 € de cessions, vous devez quand même cocher la case indiquant que vous détenez des comptes crypto à l'étranger (formulaire 3916-bis) si vous utilisez Coinbase, Binance, Kraken ou tout autre PSAN établi hors France. Sanction en cas d'oubli : 750 € par compte non déclaré, 1 500 € si la valeur est supérieure à 50 000 €.

FAQ

Puis-je changer d'option d'une année à l'autre ?

Oui. L'option est annuelle. Vous pouvez choisir le PFU en 2024 et le barème en 2025 selon ce qui est le plus avantageux.

Les moins-values sont-elles reportables ?

Les moins-values de cession d'actifs numériques s'imputent uniquement sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Elles ne sont pas reportables sur les années suivantes — un point important qui distingue le régime crypto des autres plus-values mobilières.

Le PFU s'applique-t-il automatiquement ?

Oui, c'est le régime par défaut. Si vous ne cochez pas la case 2OP, le PFU à 30 % s'applique automatiquement.

Et si j'ai à la fois des plus et des moins-values dans l'année ?

Vous calculez d'abord la plus-value nette annuelle (PV − MV de l'année). C'est cette plus-value nette qui est ensuite soumise au PFU ou au barème selon votre option.

Notre conseil

Le choix flat tax vs barème dépend de votre situation fiscale globale, pas uniquement de vos cryptos. Avant de cocher 2OP, faites le calcul — ou faites-le faire — sur l'ensemble de vos revenus mobiliers de l'année. Une erreur de stratégie peut coûter plusieurs milliers d'euros, ou au contraire en faire économiser autant.

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. La fiscalité des actifs numériques évolue régulièrement : vérifiez l'actualité du BOI-RPPM-PVBMC-30 ou faites-vous accompagner.

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