La cession-transmission d'entreprise est l'acte de transférer la propriété d'une entreprise d'un cédant - personne physique ou morale - à un acquéreur - repreneur personne physique ou morale.
Transmission ou reprise d'une entreprise
Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités.
Deux types de transmission, soit par le capital social (avec reprise des dettes des créances) soit par fonds de commerce (reprise du matériel et du droit à exploiter)
- lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur ;
- lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.
Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle, de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.
Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise seront fournies par votre expert comptable.
